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Livraison gratuite en France sans minimum d'achat !

Mentions Légales & CGV

 

 

 

1) IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE

 

Société : FabTo au capital de 100 € (la « Société »)

Enseigne « Saveurs CBD »

40 rue Alexandre Dumas – 75011 Paris

841474398 RCS Paris

Siret : 84147439800010

Code APE : 4791A

TVA intracommunautaire : FR49841474398

Contact : contact@saveurs-cbd.fr

 

 

2) OBJET DES CGV - GENERALITES

 

Toute vente contractée par voie électronique auprès de notre Société (voir les mentions légales ci-dessous) sur le site https://www.saveurs-cbd.fr (le « Site ») est soumise aux présentes conditions générales de vente (les « CGV »). Les CGV applicables à la date de la commande sont accessibles et peuvent être consultées et imprimées sur le Site à l’adresse https://www.saveurs-cbd.fr/pages/2-mentions-legales-cgv.

 

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux CGV.

 

En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux CGV à l’exclusion de toute autre condition.

 

Pour toute information complémentaire, le client peut contacter le service relation clients via la rubrique en ligne : « Contact ».

 

Les achats réalisés sur le Site et l’application des CGV sont réservés aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs. L’achat de produits par un professionnel en vue de la revente est interdit.

 

La Société s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations figurant sur le Site. La Société se réserve le droit de corriger ou modifier le contenu du Site à tout moment et sans préavis. A défaut de précision, toute condition sera considérée comme régie par les usages et lois françaises en vigueur.

 

La Société se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment et sans préavis.

 

 

3) PRODUITS

 

Les produits figurant sur le Site sont accompagnés d’un descriptif de leurs caractéristiques essentielles.

 

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, la Société en avertira le client dans les meilleurs délais en communiquant une date de livraison. En cas de rupture prolongée du produit commandé, un remboursement sera proposé au client.

 

Les photographies des produits présentes sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

Il est rappelé que la vente d’accessoires pour fumeurs est strictement interdite à la vente aux mineurs de moins de 18 ans et que l’ensemble de nos fleurs sont uniquement destinées à des préparations d’infusions. En conséquence, l’achat des produits est réservé aux personnes majeures.

 

La Société n’incite en aucun cas à détourner l’usage premier des Produits, ni à utiliser des produits classés stupéfiants en France.

 

Les produits proposés respectent la législation française en vigueur. La Société décline toute responsabilité au titre de toute non-conformité ou illégalité des produits dans tout autre pays que la France.

 

 

4) COMMANDE

 

Tout acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service sur le Site doit obligatoirement :

 

– créer un compte client sur notre site et renseigner les informations demandées ;

– choisir les produits et services souhaités en indiquant les quantités souhaitées ;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues ci-après ;

 

Le client est responsable de l’exactitude des informations renseignées lors de la création de son compte client.

 

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation entière et sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Toute modification d’une commande validée est soumise à l’approbation de la Société.

 

 

5) PRIX

 

Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises), hors frais de livraison et de transport.

 

Les prix des produits est celui en vigueur à la date de la validation de la commande par le client.

 

Les frais de livraison et de transport sont mentionnés avant la validation de la commande et sont facturés en supplément du prix TTC des produits.

 

 

6) PAIEMENT

 

Le prix des produits et services commandés est exigible en totalité à la commande.

 

Les paiements doivent être effectués en ligne par carte bancaire en euros.

 

Le paiement par carte bancaire est assuré via la plateforme de paiement Viva Wallet selon une procédure de paiement sécurisée.

 

La facture papier est jointe à la commande.

 

A défaut de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison.

 

 

7) LIVRAISON

 

Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine à l’adresse indiquée lors de la commande.

 

Le délai moyen de réception des produits est de 2 à 4 jours ouvrés. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement de la part de la Société. Tout retard éventuel à la livraison ne donne pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

 

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de retard de livraison, de rupture de stock chez le fournisseur ou de tout autre cas de force majeure.

 

Le client a la responsabilité de récupérer sa commande. Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession des produits.

 

La Société ne peut être tenue responsable en cas de colis noté par le livreur comme ayant été remis mais que le client n’aurait pas récupéré.

 

Toute anomalie constatée sur l’apparence extérieure du colis (carton ou emballage endommagé ou ouvert, etc.) lors de la livraison doit impérativement faire l’objet de réserves sur le récépissé de livraison pour toute réclamation ultérieure. Les réclamations concernant l’état ou le contenu des colis devront être signalées immédiatement à la Société sans jamais dépasser 48H pour pouvoir être prises en compte par nos services.

 

Nos produits peuvent faire l’objet de saisies par la Douane et les autorités compétentes pour vérification. Si votre commande est concernée il vous appartient de régulariser la situation sans que la Société n’encoure aucune responsabilité à cet égard.

 

 

8) GARANTIE

 

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

 

Il est rappelé que certains produits ont une nature périssable. En conséquence, ne sont pas considérés comme des défauts ou vices cachés, les altérations des produits qui résultent :

 

•          d’une utilisation anormale du produit ;

 

•          du vieillissement normal du produit ;

 

•          d’une conservation du produit dans des conditions anormales ;

 

•          de l’aspect réel du produit par rapport à la photo du produit sur le Site.

 

 

9) DROIT DE RETRACTATION

 

Le client à la possibilité d’exercer son droit de rétractation suite à une commande dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception du produit. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation en envoyant le formulaire de rétractation (cf. modèle à la fin des CGV) à la Société depuis la page « Contact » du Site.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer le produit à l’adresse de la Société au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation.

 

Le produit devra être retourné, complet, intact et dans son emballage d'origine. Le client supporte les coûts directs de renvoi.

 

En cas de rétractation valide, la Société remboursa au client toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé sur le site Internet) au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation. La Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du produit où jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition du produit ; la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

 

La responsabilité du client est engagée en cas de dépréciation du produit retourné résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin pour les produits qui y sont proposés à la vente.

 

Il est rappelé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits :

 

-       susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-       qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

 

10) RESPONSABILITÉ

 

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

-       omission concernant une information sur les caractéristiques techniques des produits qui n’aurait pas été communiquée à la Société par le fabricant ou fournisseur ;

 

-       modification des caractéristiques techniques des produits non communiquée par le fabricant ou fournisseur à la Société ;

 

-       en cas d’évènement de force majeure empêchant la Société d’exécuter ses obligations.

 

 

11) PROPRIETE INTELECTUELLE

 

Les marques « saveurs-cbd.fr », « Saveurs CBD », « Saveurs-CBD » et « Heméka », ainsi que tous les éléments reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

 

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de la Société. Le non-respect de ces règles constitue une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

 

12) DONNEES A CARACTERES PERSONELLES

 

Les données à caractère personnel fournies par le client lors de la commande sont nécessaires au traitement et à l’exécution de la commande. A défaut, la commande ne pourra pas être traitée.

 

Les données personnelles ainsi collectées sont traitées et conservées par la Société selon les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à la protection des données personnelles et au Règlement général sur la protection des données.

 

Le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement sur les informations qui le concernent en faisant une demande en ligne (via la rubrique « Contact ») en justifiant de son identité, et en indiquant ses nom, prénom, adresse et si possible sa référence client.

 

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et la réexploitation à des fins commerciales pour la Société seulement. Si le Client ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, il doit en informer la Société en faisant une demande en ligne selon les modalités susvisées.

 

Les données personnelles renseignées pour le paiement de la commande et collectées par Viva Wallet sont traitées et conservées par Viva Wallet sous sa responsabilité (pour plus d’informations sur le traitement des données par Viva Wallet, rendez-vous sur https://www.vivawallet.com/fr_fr/privacy-policy).

 

 

13) DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

 

Les CGV et la relation commerciale entre la Société et le client sont régies par le droit français.

 

En cas de litige relatif à une commande, le client est invité à se rapprocher du service client de la Société en adressant une demande via la page « Contact » du Site. Les parties rechercheront alors en vue de parvenir à un accord amiable.

 

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation gratuite.

 

A défaut d’accord à l’issue de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

 

 

ANNEXE : FORMULAIRE TYPE D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

 

Je soussigné(e), Madame/Monsieur (*) ____[Prénom et Nom]____, demeurant _____[Adresse postale]_____, notifie, par la présente, ma volonté d’exercer mon droit de rétractation suite à l’achat du(es) Produit(s) et/ou Service(s) Commandés suivant(s) :

 

Référence du(es) Produit(s) concernés : ____________________ .

Intitulé des Services concernés : __________________________ .

 

Date :

 

Signature :

 

(*) Rayez la mention inutile