Conditions Générales de Vente
(acheteurs professionnels)
1. IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE
Société : HEMEKA au capital de 1000 € (la « Société »)
Enseigne « Saveurs CBD »
147 rue du ruisseau – 57155 Marly
B 978 656 353 RCS Metz
Siret : 97865635300015
Code APE : 4791B
TVA intracommunautaire : FR37978656353
Contact : contact@saveurs-cbd.fr
2. OBJET DES CGV - GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute vente entre la Société et un acheteur professionnel portant sur des produits commercialisés par la Société (les « Produits »).
Toute disposition ou condition, générale ou spécifique, contraire aux CGV est inopposable à la Société, sauf consentement exprès de sa part. Toute dérogation aux CGV devra faire l’objet d’un avenant ou d’un accord écrit préalable de la Société.
La Société s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations figurant sur le Site. La Société se réserve le droit de corriger ou modifier le contenu du Site à tout moment et sans préavis. A défaut de précision, toute condition sera considérée comme régie par les usages et lois françaises en vigueur.
3. PRODUITS
Les Produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant dans le catalogue électronique figurant sur le site internet de la Société https://www.saveurs-cbd.fr (le « Site »).
Les Produits figurant sur le Site sont accompagnés d’un descriptif de leurs caractéristiques essentielles. Les renseignements contenus sur le Site, les prospectus et les tarifs sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société se réserve le droit d’apporter toutes modifications de présentation, de forme, de dimensions, de conception ou de matière aux Produits.
Les photographies des produits présentes sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
La Société n’incite en aucun cas à détourner l’usage premier des Produits, ni à utiliser des produits classés stupéfiants en France. Les Produits respectent la législation française en vigueur. La Société décline toute responsabilité au titre de toute non-conformité ou illégalité des Produits dans tout autre pays que la France.
4. COMMANDE
Toute commande de Produits doit faire l’objet d’un accord de la Société, notamment sur les quantités commandées, le prix des Produits et les délais de livraison. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture d’une référence de Produit, la Société en informera l’acheteur dans les meilleurs délais.
Toute commande implique l’acceptation de l’offre de la Société et des CCGV aux conditions tarifaires et financières en vigueur au jour de la prise de commande, sauf accord contraire des parties.
Les modifications et dérogations aux CGV ne valent que pour la commande en cours sans que l’acheteur ne puisse s’en prévaloir pour d’autres commandes, sauf accord contraire des parties.
Toute modification d’une commande validée est soumise à l’approbation de la Société.
Chaque fourniture additionnelle à la commande initiale devra faire l’objet d’un nouveau contrat de vente mentionnant les termes et conditions (prix, délais, etc.) applicables.
Le montant minimum de commande requis pour une commande de Produits est de 200 € HT.
5. CONDITIONS TARIFAIRES
La fourniture des Produits est réalisée contre paiement par l’acheteur du prix figurant sur les tarifs de la Société en vigueur à la date de commande majoré des taxes en vigueur et des frais de livraison et de transport.
6. PAIEMENT
a. Modalités et délais de paiement
Toute commande de produits doit être réglée par l’acheteur en intégralité au jour de la commande.
La Société accepte uniquement les paiements par virement ou par traite et non par chèque.
La date de paiement des factures ne peut être retardée sous quelque prétexte que ce soit et aucune réclamation sur la qualité d’un Produit n’est suspensive de l’obligation de paiement de celui-ci si les réserves n’ont pas été faites sur le récépissé du transporteur et confirmées conformément aux dispositions ci-dessous et si la preuve de sa défectuosité n’a pas été apportée avant l’échéance. Une suspension de paiement ne pourra en tout état de cause être acceptée que sur la valeur de facturation des seuls Produits incriminés.
b. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, la Société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 II du Code de commerce, tout défaut de paiement à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. L’acheteur sera en outre redevable de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
7. LIVRAISON - RISQUES
a. Livraison - Délais
La livraison des Produits est effectuée en France métropolitaine exclusivement par la remise directe des marchandises à l’acheteur ou par simple avis de mise à disposition.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits à la date convenue avec l’acheteur. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à la facturation par le l’acheteur de toute indemnité ou pénalité, de quelque nature ou montant que ce soit.
b. Transfert des risques
Les Produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur. L’acheteur fera sa propre affaire de toutes polices d’assurance nécessaires pour couvrir ces risques et cette responsabilité.
c. Réserve à la livraison
La Société ne peut être tenue responsable des dommages subis par les Produits survenus en cours de transport ou de déchargement. Il appartient à l’acheteur de procéder à la vérification quantitative et qualitative des Produits à leur réception. Il lui appartient de faire toutes les réserves éventuelles, pour chaque Produit concerné, en précisant le type de dommage, son emplacement et son importance ainsi que l’ensemble des références commerciales du Produit sur le récépissé du transporteur et de les confirmer en envoyant une copie du bordereau de livraison émargé faisant mention de ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours francs suivant la réception des Produits (i) au transporteur et (ii) à la Société.
Toutes les réclamations ou contestations relatives aux Produits livrés ne seront prises en compte que sur présentation de la copie du bordereau de livraison émargé mentionnant lesdites réserves.
Au-delà du délai de trois (3) jours francs susmentionné, plus aucune réclamation concernant les livraisons ne sera prise en compte.
La Société se réserve le droit d’accepter, exceptionnellement et pour autant que la demande ait été faite dans le délai de trois (3) jours francs suivant la livraison, des retours de Produits en parfait état et dans leurs emballages d’origine suite à des erreurs de commande de la part de l’acheteur et seulement dans ce cas.
8. RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits restent la propriété de la Société jusqu’au paiement complet de leur prix par l’acheteur conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil.
9. GARANTIE
Il est rappelé que les consommateurs finaux disposent d’une garantie légale de conformité d’une durée de deux (2) ans conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation dont la prise en charge incombe à l’acheteur seul dès lors que celui-ci revend les Produits à des consommateurs finaux.
Il est rappelé que certains produits ont une nature périssable. En conséquence, ne sont pas considérés comme des défauts de conformités ou vives cachés, les éventuelles altérations des Produits qui résultent :
• d’une utilisation anormale du Produit ;
• du vieillissement normal du Produit ;
• d’une conservation du Produit dans des conditions anormales ou inadéquates ;
• de l’aspect réel du Produit par rapport à la photo ou l’image du Produit sur le Site.
10. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société vis-à-vis de l’acheteur, quel que soit sa cause ou son fondement, est expressément limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages immatériels et/ou indirects, tels que, notamment et sans limitation, perte d’une chance, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial, préjudice d’image, etc., dans tous les cas où la loi permet une telle limitation.
En outre et sous réserve de toute disposition légale ou réglementaire impérative, la responsabilité globale annuelle de la Société est expressément limitée aux sommes qui lui auront été effectivement versées par l’acheteur au cours de l’année concernée, sauf disposition plus favorable à la Société dans les accords conclus avec l’acheteur, auquel cas cette disposition plus favorable s’appliquera.
11. PROPRIETE INTELECTUELLE
Les marques « saveurs-cbd.fr », « Saveurs CBD », « Saveurs-CBD » et « Heméka », ainsi que les noms de domaines et tous les éléments reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de la Société. Le non-respect de ces règles constitue une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle et expose l’acheteur à des poursuites judiciaires.
12. DONNEES A CARACTERES PERSONELLES
L’acheteur s’engage à collecter et à traiter les données à caractère personnel en conformité avec la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, mise à jour par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 transposant le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
13. CONFIDENTIALITE
Tous les documents, éléments ou informations transmis par la Société à l’acheteur, quels que soient le support ou la forme utilisés, sont considérés comme strictement confidentiels et ne peuvent être divulgués en aucune façon à des tiers sans l’autorisation préalable écrite de la Société.
14. DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
Les CGV et la relation commerciale entre la Société et le client sont régies par le droit français.
En cas de litige entre les parties, à quelque titre que ce soit, et faute pour les parties de parvenir à un accord amiable dans un temps raisonnable, l’acheteur accepte d’avance la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’acceptation de traite ou de tout autre document n’apporte ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.